Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente en ligne
www.voguelamode.com

1. Identité du Vendeur

Dénomination sociale : SAVANNAH DISTRIBUTION, exploitant de l’enseigne VOGUE LA MODE.
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS).
Siège social : 7 rue Charles Darwin, ZAC 2000, Le Port, 97420.
SIRET : 414 281 469 00018 – APE 4771Z – Immatriculée au Registre du Commerce de Saint-Denis.
Email : clients@voguelamode.com
Téléphone : +262 262 43 64 43
Responsable de publication : Madame Nathalie MILHAC.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) en vigueur depuis le 25 mai 2018, le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de ses données personnelles. Il peut exercer ces droits par courrier, en justifiant de son identité, à l’adresse du Vendeur mentionnée ci-dessus.

Hébergement du site :
Techni Concept Informatique
Parc Villa Mercedes - 151 Bat A, route de Vourles, 69230 Saint Genis Laval
Téléphone : +33 (0)4 82 53 30 76

2. Objet – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par la société VOGUE LA MODE (« le Vendeur ») auprès de consommateurs non professionnels (« le Client ») via le site internet www.voguelamode.com.

Elles ont pour objet d’informer le Client sur les conditions de vente et de livraison des produits proposés à la vente, ainsi que de définir les droits et obligations des parties.

Toute commande passée sur www.voguelamode.com implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance avant sa commande.

Ces CGV prévalent sur tout autre document contradictoire et peuvent être modifiées à tout moment par le Vendeur. La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande.

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique pour contracter et s’engage à ne pas acheter dans un but de revente. L’achat est limité à un usage strictement personnel et hors cadre professionnel.

Les produits sont proposés à la vente uniquement sur l’île de la Réunion. Les offres promotionnelles sont valables dans la limite des stocks disponibles et dans la durée indiquée.

3. Accès au site

Le Client est responsable de la mise en place des moyens techniques et de télécommunication nécessaires pour accéder au site www.voguelamode.com, ainsi que des frais de connexion qui en résultent.

3.1 Acceptation de l’offre

La commande se déroule en plusieurs étapes :
1. Ajout des produits au panier
2. Validation du panier
3. Saisie des coordonnées et choix du mode de livraison
4. Information précontractuelle
5. Acceptation des CGV
6. Choix et confirmation du mode de paiement

Jusqu’à l’étape « Mon paiement », le Client peut modifier sa commande. L’acceptation définitive s’effectue lors de la saisie des coordonnées bancaires.

4. Tarifs

4.1 Prix
Les prix sont indiqués en euros, valables au moment de l’enregistrement de la commande, et incluent les réductions en cours.

Ils n’incluent pas les frais de livraison, qui sont facturés en supplément et indiqués avant validation de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ces frais selon les tarifs postaux ou prestataires.

Les frais supplémentaires liés à un choix de livraison express ou spécifique sont à la charge du Client.

4.2 Frais de livraison
Les frais sont calculés automatiquement selon le poids, volume, destination, etc.

La livraison est gratuite pour toute commande d’un montant égal ou supérieur à 80 € TTC sur l’île de la Réunion.

4.3 Taxes et droits applicables
Les prix affichés sur le site www.voguelamode.com sont exprimés toutes taxes comprises (TTC), conformément à la réglementation fiscale en vigueur sur le territoire de l’île de la Réunion.

Aucun droit de douane, taxe locale ou frais supplémentaire ne sera facturé au Client au moment de la livraison.

5. Produits proposés à la vente

5.1 Caractéristiques
Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, le Client peut consulter les caractéristiques essentielles des produits avant commande (tailles, couleurs, compositions, descriptifs, prix).

Les photos sont indicatives et ne sont pas contractuelles.

Le Vendeur peut modifier son assortiment en fonction des contraintes fournisseurs.

5.2 Option « Liste de mes envies »
Le Client peut sauvegarder des articles dans une liste d’envies, sans obligation d’achat. Cette liste ne garantit pas la disponibilité des produits au moment de la commande.

Les prix des produits peuvent évoluer entre la sauvegarde et la commande, notamment pendant les soldes.

6. Commande

La commande est validée dès l’enregistrement par le Client et la confirmation par email du Vendeur après paiement intégral.

Le Client doit vérifier les informations et signaler toute erreur.

La vente est définitive après confirmation.

Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande en cas de litige ou fraude.

La commande n’est pas modifiable après confirmation, sauf annulation possible dans l’heure suivant la validation par email ou téléphone.

Le Vendeur recommande au Client de conserver la confirmation de commande.

Le Vendeur vend uniquement au détail à des consommateurs finaux.

7. Paiement

Le paiement est comptant et intégral lors de la commande.

Toutes les commandes sont payables en euros.

Modes de paiement acceptés : cartes bancaires (Carte Bleue, Visa, MasterCard) via site sécurisé SYSTEM PAY de la CEPAC et PAYPAL.

Le Client garantit détenir les autorisations nécessaires pour le paiement choisi.

Le Vendeur peut suspendre ou annuler la commande en cas de non-paiement, incident ou fraude.

Le Vendeur peut demander une copie recto d’une pièce d’identité et/ou de la carte bancaire avant validation, notamment pour commandes supérieures à 250 €.

Dans le cadre de la lutte contre la fraude, les données peuvent être transmises à des tiers pour vérification.

Les données bancaires sont cryptées et ne transitent pas sur les serveurs du Vendeur.

8. Livraison ou retrait en boutique

La livraison sur l’île de la Réunion est assurée par Colissimo selon tarifs en vigueur.

Frais de livraison offerts à partir de 80 € TTC.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client, en une seule fois sauf exception.

Un numéro de suivi est envoyé par email après expédition.

Le colis est déposé en boîte aux lettres ou à retirer au bureau de poste si la boîte est inaccessible.

Le Client doit fournir un numéro de téléphone valide.

Délais indicatifs : 5 à 15 jours selon zone, sans compter la préparation (2 à 7 jours).

Service « Click and Collect » disponible : retrait en magasin sous 3-4 jours, délai de 7 jours pour récupérer la commande, sous présentation pièce d’identité et numéro de commande.

Au-delà, la commande est conservée 3 semaines au dépôt principal avant traitement ultérieur.

9. Retours en magasin ou en ligne

Les produits achetés en ligne peuvent être retournés pour échange sous 15 jours (hors droit de rétractation et force majeure) dans nos magasins ou au dépôt SAV.

L’échange est soumis à disponibilité et le produit doit être en état neuf, avec facture.

La lingerie ne peut être ni reprise ni échangée pour raisons d’hygiène.

10. Droit de rétractation

Le Client dispose de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation sans justification.

Le remboursement intervient sous 14 jours à réception ou preuve de retour des produits, par le même moyen de paiement.

Le formulaire de rétractation est disponible sur le site et peut être envoyé par email ou courrier.

Les frais de retour sont à la charge du Client.

Les produits doivent être retournés complets, dans leur état d’origine, avec emballage et étiquettes.

11. Responsabilité du Vendeur – Garantie

Les produits respectent la réglementation française.

Le Client bénéficie des garanties légales de conformité (2 ans) et des vices cachés.

Le Client doit signaler tout défaut sous 14 jours après livraison ou découverte.

Le Vendeur remboursera ou remplacera les produits défectueux, frais d’envoi et retour remboursés sur justificatifs.

La responsabilité du Vendeur ne couvre pas la mauvaise utilisation, négligence, usure normale, force majeure ou non-respect de la législation locale.

12. Protection des données personnelles

Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes.

Elles peuvent être transmises à des partenaires pour la gestion des commandes.

Le traitement est conforme aux lois françaises et européennes.

Le Client peut exercer ses droits (accès, rectification, opposition, limitation, portabilité) selon les modalités indiquées sur le site.

13. Propriété intellectuelle

Le contenu du site est la propriété exclusive du Vendeur et de ses partenaires.

Toute reproduction totale ou partielle est interdite et constitue une contrefaçon.

14. Imprévision

En cas de changement imprévisible des circonstances, la partie affectée peut demander une renégociation du contrat conformément à l’article 1195 du Code civil.

15. Force majeure

Aucune partie ne sera responsable en cas de force majeure empêchant l’exécution des obligations contractuelles (article 1218 du Code civil).

16. Droit applicable – Langue

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de traduction, seul le texte français fait foi.

17. Litiges

Tout litige relatif aux CGV ou aux ventes sera soumis aux tribunaux compétents selon les règles de droit commun.

Le Client peut recourir à la médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends.

18. Acceptation du Client

La commande sur www.voguelamode.com implique adhésion pleine et entière aux présentes CGV, sans réserve ni exception.

Annexes

Annexe 1 : Dispositions relatives aux garanties légales (articles du Code de la consommation et civil rappelés)

Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
  - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle.
  - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
  - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Annexe 2 : Formulaire de rétractation (modèle à compléter par le Client) 

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.voguelamode.com sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

À l'attention de VOGUE LA MODE
SAVANNAH DISTRIBUTION
7 Rue Charles Darwin
ZAC 2000
Le Port
97420

- Commande du :
- Numéro de la commande :
- Nom du Client :
- Adresse du Client :

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :